Duclos & Michaud Télécom
 
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Documentation légale

OBJET DE L'ENTENTE

Le Client accepte que les termes et conditions prévus ci-après régissent les services de télécommunications offerts par Duclos & Michaud Télécom au Client, dont notamment les services d'accès Internet et de téléphonie.

OBLIGATION DU CLIENT

1. Coûts et modalités de paiement
  • Le Client s'engage à acquitter des frais de quarante dollars (40.00 $) pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes ou tout paiement pré-autorisé refusé par l'institution financière du client.
  • Dans le cas de non-paiement, après 91 jours, Duclos & Michaud Télécom réserve le droit de mettre fin aux services. Lors de re-branchement, tous les arrérages ainsi que les nouveaux frais d'installation et d'abonnement devront être payés à l'avance.
1.1 Dans le cas des clients qui utilisent les services de paiement pré-autorisé ou de carte de crédit

L'institution financière ou l'organisme bénéficiaire remboursera au client les montants retirés par erreur dans les 90 jours de retrait dans la mesure où le remboursement est demandé pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
  • Le retrait n'a pas été effectué conformément à l'autorisation du client;
  • L'autorisation du client a été révoquée;
  • Le client n'a pas reçu l'avis préalable de 10 jours avant la date du retrait.
2. Matériel nécessaire

Lors de l'installation et du branchement nécessaire pour donner accès à Internet Haute Vitesse, le Client doit avoir une carte réseau Ethernet dans son ordinateur ou la faire installer par le technicien (au frais du client) qui procédera à l'installation.
  • Utilisation de l'équipement
Tout le matériel (installation et équipement) loué par le client demeure la propriété de Duclos & Michaud Télécom. Ces équipements doivent en tout temps demeurer à l'adresse du client indiqué au contrat. Le client ne peut modifier, remplacer, altérer ni relier des équipements non autorisés à ceux installés par Duclos & Michaud Télécom, ni permettre à d'autres de le faire. Le client ne peut céder ni sous-louer ces équipements sans l'autorisation écrite de Duclos & Michaud Télécom.

3. Assurance et valeur de remplacement
  • Le Client s'engage à rembourser la valeur d'acquisition de l'équipement loué, plus 10% de frais administratifs dans les cas de vol, dommages, altérations ou perte de l'équipement loué. À ce titre, le client aurait avantage à consulter son assureur pour prendre les dispositions requises.
  • Dans le cas de dommages à l'équipement loué, causés par négligence ou faute intentionnelle du Client, ce dernier s'engage à rembourser à Duclos & Michaud Télécom le coût total des réparations ou du remplacement des équipements.
4. Droit d'accès pour les représentants de Duclos & Michaud Télécom
  • Le Client s'engage à donner accès au(x) représentant(s) de Duclos & Michaud Télécom sur rendez-vous et ce, à n'importe quel moment, et quel que soit où se trouve l'équipement afin qu'il(s) effectue(nt) les travaux d'installation, de vérification, d'entretien ou de récupération des équipements et accessoires, le cas échéant.
  • Le Client s'engage à permettre au(x) représentant(s) de Duclos & Michaud Télécom de démanteler ou de retirer tout équipement irrégulier, illégal ou non autorisé susceptible de détourner indûment les services offerts au profit d'un tiers ou de causer préjudice à Duclos & Michaud Télécom et/ou à ses clients. Dans ce cas, le Client dégage Duclos & Michaud Télécom de toute responsabilité ou recours pour dommages subis à l'occasion de ce retrait, y compris la valeur des biens retirés.
  • Dans le cas d'un débranchement si le client n'est pas présent lors du démantèlement celui si s'engage à remettre le bloc d'alimentation de l'antenne en magasin. Des frais de 25.00$ seront chargés si le client ne rapporte pas l'équipement dans le mois qui suit.
5. Clause pénale
  • Le Client comprend que la présente convention conclue avec Duclos & Michaud Télécom est faite uniquement pour et dans l'intérêt du Client. Afin d'assurer ce qui précède, le Client s'engage à ne pas directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit:

    - Permettre à une tierce personne d'utiliser l'équipement loué moyennant contrepartie ou non.

    - Permettre à une tierce personne l'accès aux services offerts moyennant contrepartie ou non.

    - À moins d'une autorisation écrite de Duclos & Michaud Télécom, le client s'engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, convertir son ordinateur en mode serveur pour diffuser des données vers le réseau Internet (HTTP, FTP, Proxy ou NAT) ou d'utiliser un matériel électronique ayant pour but de permettre l'utilisation d'une adresse IP à plus d'usagers, hors de son domicile ou organisation, que prévu au contrat initial.

    - Nuire ou empêcher délibérément de quelque façon le fonctionnement de l'équipement d'une tierce personne.
  • À défaut de se conformer au présent engagement, le Client s'engage à verser à Duclos & Michaud Télécom cent dollars(100$) pour chaque journée où il contreviendra à son engagement ci- haut et ce, à titre de dommages intérêts liquidés, payables sur demande, sans préjudice aux droits de Duclos & Michaud Télécom d'avoir recours à une injonction pour faire cesser les activités du Client et le droit d'utiliser tout autre recours.
  • Les parties ont conjointement et d'un commun accord établi le montant de ces dommages intérêts liquidés d'avance pour leur bénéfice mutuel et dans le seul but d'en faciliter l'administration auprès d'un tribunal. Chaque partie accepte que cette évaluation est juste et raisonnable et renonce à en contester le bien-fondé.
Représentations et garanties du client

6. Système informatique - propriété du Client
  • L'entretien et la réparation de l'équipement informatique - propriété du Client - sont aux frais du Client.
  • Le Client est responsable de l'évolution de son système informatique et de ses données informatisées après installation. Si un problème important survient et n'est pas relié directement à l'équipement ou aux services fournis par Duclos & Michaud Télécom. Il pourra contacter une firme informatique de son choix afin de faire solutionner son problème et ce, à ses frais. Duclos & Michaud Télécom ne peut être tenu responsable de problèmes informatiques de quelque nature que ce soit sur l'équipement du Client.
7. Non responsabilité
  • Interruption de services
    Le Client dégage Duclos & Michaud Télécom de toute responsabilité dans l'éventualité où les services offerts devraient être interrompus pour fins d'entretien et réparation du réseau ou dans le cas où les équipements devraient devenir inopérants en raison d'une grève, arrêt de travail, émeute, feu, inondation, invasion, arrêt de courant, perte imprévisible de signal, tempête ou événements incontrôlables ou imprévisibles, ordre de Cour ou tout autre événement ne dépendant pas raisonnablement de Duclos & Michaud Télécom ou des fournisseurs de services. De même, Duclos & Michaud Télécom et les fournisseurs de services seront exemptés de toute réclamation ou recours pour tout mauvais fonctionnement des équipements ou toute interruption de services ou difficulté de transmission qui ne relèvent pas de leur volonté, d'une faute lourde de leur part ou qui est hors de leur connaissance.

  • Perte de données
    Le Client dégage Duclos & Michaud Télécom de toute responsabilité résultant de toute perte de données, admettant que Duclos & Michaud Télécom a pris les précautions nécessaires lors de l'installation pour protéger l'intégrité des données et que Duclos & Michaud Télécom n'est de plus aucunement responsable de l'évolution des données du Client.

  • Contrôle sur les images et textes offensants
    Duclos & Michaud Télécom se dégage de toute responsabilité associée aux contenus provenant du réseau Internet.

  • Altération ou transfert de programmes
    Duclos & Michaud Télécom se dégage de toute responsabilité en ce qui a trait à tout problème de conflit au niveau de la configuration de l'ordinateur du Client suite à tout transfert de programme effectué par le Client lui-même.

  • Dommages
    En aucune circonstance, Duclos & Michaud Télécom, ses fournisseurs ou revendeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects comme entre autres, ceux qui entraînent un mauvais fonctionnement ou une défaillance informatique, pouvant entraîner à son tour d'autres dommages ou des pertes commerciales.

  • Renseignements confidentiels
    Le Client comprend et reconnaît que la transmission de renseignements confidentiels sur un réseau public de transmission d'informations peut constituer un risque de divulgation de ces renseignements à un tiers non autorisé.

  • Utilisation du service de courrier électronique
    Duclos & Michaud Télécom se réserve le droit de rendre inactive dans ses serveurs une adresse de courrier électronique reliée à ce contrat qui a pris fin pour quelque raison que ce soit. Il pourra aussi effacer les messages électroniques dans cette adresse de courrier. Par conséquent, le Client dégage Duclos & Michaud Télécom de toute responsabilité découlant de l'appropriation ou de l'utilisation par un tiers non autorisé des renseignements transmis sur l'Autoroute de l'information de Duclos & Michaud Télécom.

  • Limite au niveau du service 9-1-1 de Duclos & Michaud Télécom
    Le service 9-1-1 de Duclos & Michaud Télécom ne sera pas disponible lors d'une panne du service Internet de Duclos & Michaud Télécom ou lors d'une panne de courant. C'est pourquoi l'utilisation d'une unité d'alimentation sans coupure (UPS) est une option recommandée.

    Le service 9-1-1 de Duclos & Michaud Télécom n'est pas un service de 9-1-1 évolué. Lors d'un appel au service 9-1-1, la personne qui prend votre appel n'aura pas vos coordonnées. Par contre, lorsque vous raccrochez un courriel est envoyé automatiquement au service 9-1-1 avec vos coordonnées.

    Le service 9-1-1 de Duclos & Michaud Télécom n'est pas un service de 9-1-1 évolué parce que les équipements du fournisseur de ligne local ne permet pas d'offrir le service aux autres compagnies de téléphone local.


    UTILISATION DU SERVICE

    8. Transferts maximum

    Le client (service résidentiel) convient que l'utilisation des Services de façon dite "illimitée" réfère seulement au temps d'utilisation. Malgré toutes dispositions à l'effet contraire, Duclos & Michaud Télécom se réserve le droit d'imposer certaines conditions et limites raisonnables à l'utilisation du service par le client. Ce contrat donne droit à quarante (40) giga-octets (40 960 méga-octets*) par mois de transfert de données. Tout transfert mensuel additionnel de données sera facturé au coût de 1,50 $ par giga-octet utilisé en surplus jusqu'à un maximun de 25,00 $. * Pour des raisons de gestion et de compréhension, Duclos & Michaud Télécom défini 1 giga-octets comme étant équivalent à 1 024 méga-octets.

    POLITIQUE DE DÉBRANCHEMENT ET DE NON-PAIEMENT
    Pour tout débranchement de services, un préavis de 30 jours est nécessaire.
    Des frais de 55$ sont exigés pour tout débranchement ou désactivation pour non-paiement de factures.

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